Conditions générales de ventes

CGV* & Mentions Légales

Les présentes conditions générales de ventes créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client ci-après « le client » et le photographe – Morade OUHADDA, dénommée ci-après « le photographe »,
inscrit au GUICHET UNIQUE DES ENTREPRISES sous le numéro SIRET: 514 421 858 00044, code APE 7420Z
et ayant son siège social au 3 Allée des Lavandières – 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR.

Devis & Commande

La passation d’une commande par le client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

Tout devis signé par le client tient lieu de bon de commande. Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le client apposera sa signature sur le devis précédée de la mention » bon pour accord « .
Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par le photographe.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente, le contrat ou devis et l’autorisation de droit à l’image signés.

Les devis établis par le photographe sont valables 1 mois.

Réservation

La réservation d’une séance photo par le client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention » bon pour accord » signé, des conditions générales de vente, l’autorisation de droit à l’image et accompagné du chèque ou d’un virement d’acompte de 40% à 50% du prix de la séance. La réservation entraîne l’entière adhésion du client aux présentes CGV.

La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l’acompte. A défaut de réception de cet acompte dans les 15 jours à compter de la date de la commande, la réservation ne sera pas prise en compte.

Prix & Paiement

Les prix de ventes des prestations de service et des produits sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Selon l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix s’entendent net de taxes (TVA non applicable). I. Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.
Les commandes déjà signées ne pourront pas se voir appliquer cette modification.
Un acompte par chèque ou virement représentant 40% du montant de la séance choisie est demandé à la réservation. Le reste est à payer le jour de la prestation. Dans le cas d’un mariage le paiement se fera en deux étapes, un acompte de 50 % sera à verser lors de la signature du contrat, puis le reste le jour de la livraison. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation par virement bancaire.
Les moyens de paiement acceptés sont : Virement bancaire et espèces. Frais de déplacement
Les frais de déplacement liés aux prises de vues sont inclus dans les tarifs des séances dans un rayon de 20 km autour du siège social situé
à LA CHAUSSEE ST VICTOR (41260).
Au-delà du 20e kilomètres, les frais de déplacement sont à la charge du client, à hauteur de 0,50€/km.

Conditions de rétractation & d’annulation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du devis ou contrat. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avant l’expiration du délai de rétractation sur demande expresse et écrite du client.
Après ce délai de 14 jours, l’acompte ou caution ne sera plus remboursé.
Les produits tirages, livre photos ect.. Étant des biens confectionnés selon les spécifications du client, nettement personnalisés, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique par le client après le délai de rétractation de 14 jours, le solde restant dû sera demandé :

– si l’annulation intervient moins d’un mois avant la date de prise de vue prévue à la commande pour une séance photos pour les professionnels
– si l’annulation intervient moins de deux mois avant la date de prise de vue prévue à la commande pour les séances mariage Jour J

– si l’annulation intervient moins de deux semaines avant la date de prise de vue prévue à la commande pour toute autre séance.
Le photographe se réserve le droit d’annuler la commande en cas de force majeure : maladie, accident, décès, incendie ou inondation ayant eu l’impact sur son matériel. Le photographe se doit d’avertir le client de son incapacité dans les meilleurs délais.

Force majeure & conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation.
Chacune des parties pourra opposer ce droit.
Le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation.
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêt à quelque titre ce soit.
Le photographe ou le client s’engage à avertir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail.
En accord avec les deux parties une nouvelle date sera planifiée, et ce sans frais supplémentaire à prestation identique.

En cas de conditions climatiques défavorables, le photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au domicile des clients s’avèrerait très difficile ou impossible.

Modification et/ou Report

Toute demande de modification (date, lieu etc..) par le client devra être effectué au plus tard 2 jours avant la date prévu de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet.
En cas de report, le photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (météo, saison etc..)

Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, dégât des eaux etc..), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Produit photographique

L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés de la séance (tirages, livres photos etc..)
Les produits sont à venir chercher chez le photographe ou à un point de rendez-vous décidé ensemble.
Dans l’incapacité de venir retirer sa commande, le client pourra recevoir ses produits par la poste, s’étant acquitté des frais d’envoi.

Livraison & Délais

Les photographies sont livrées par clé USB pour les mariages et via Wetransfer pour toute autre séance.
A titre indicatif, les délais de remise des fichiers numériques et des produits dérivés de la séance (tirages, livre photos etc..)
par le photographe sont compris entre 3 semaines et 2 mois selon les prestations.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Le photographe n’est pas tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont payables par tous les moyens de paiement nommés ci-dessus à la commande.
Les bénéficiaires de la carte cadeau auront un délai de 1 an pour réaliser la prestation.
Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Elles peuvent être récupérées à un point de rendez-vous décidé par le photographe ou envoyer par La Poste (frais à la charge de l’offrant).

Réclamation

Toute réclamation concernant les prestations devra être préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la livraison de la commande.
Le client devra laisser à la photographe toutes les possibilités de procéder à la vérification des travaux pour trouver une solution au problème.

Propriété intellectuelle & droit à l’image

Les photographies réalisées par le photographe lors d’une séance avec un client sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
Le client est tenu de respecter les droits moraux du photographe.
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire écrit du client avant la prestation photographique, les photographies tirées d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autre, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
publication d ́un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, sites internet, pages professionnelles sur des réseaux sociaux et galeries web de la photographe, par tous procédés de représentation existant ou à venir :
cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe.
Les éventuels commentaires ou légendes des clients accompagnant la reproduction ou la représentation des photos réalisées par le photographe ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe.
Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé par l’utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur » Morade OUHADDA Photographe » et le site internet de la photographe « https://www.tedcapture-fr-559128.hostingersite.com ».

Durée de conservation des fichiers

Le photographe s’engage à conserver les fichiers numériques durant un délai de deux ans.
En cas d’utilisation d’une galerie en ligne celle-ci sera disponible 3 mois après sa date de publication.

Droit applicable

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels.

CGV établies le 28 octobre 2023

Morade OUHADDA Photographe SIRET : 514 421 858 00044

Mentions légales

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